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Décisions des tribunaux
C-26, r. 28 - Code de déontologie des comptables en management accrédités
Article 44.3
Versions de la disposition
44.3. Est dérogatoire à la dignité de la profession, le fait pour un membre d’exercer sa profession au sein d’une société qui se représente ou laisse croire qu’elle est une société régie par le Code des professions (chapitre C-26) alors qu’elle ne respecte pas les exigences de ce code ou celles du Règlement sur l’exercice de la profession de comptable en management accrédité en société (chapitre C-26, r. 33.1).
